Conditions général de vente

GSA Partner condition générales de vente

1.1 Application des présentes conditions

2.1.1 Les relations juridiques entre la SPRL GSA partner, ayant son siège social à MONS rue du miroir 2 , Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0553753895 (“GSA Partner”) et l’acheteur (“l’Acheteur”) seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente.

3.1.2 Pour toute question ou réclamation concernant le site Internet de GSA Partner (www.gsasat.be , ci-après le « Site »), les produits mis en vente sur le Site, ou les présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur a la possibilité de nous contacter par e-mail envoyé à l’adresse e-mail suivante : gsapartener@yahoo.be

4.1.3 Pour passer une commande, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans. Pour les commandes hors Belgique, l’Acheteur est prié de nous contacter par émai.

4.1.4 Toute commande effectuée sur le Site par l’Acheteur emporte son accord inconditionnel sur les présentes Conditions générales de vente.

5.1.5 GSA Partner se réserve le droit d’amender les présentes Conditions générales de vente à tout moment et autant de fois que GSA Partner le jugera utile. Dès que l’Acheteur envisage de commander des produits sur le Site, il consulte les présentes Conditions afin de s’assurer de bien comprendre les dispositions qui seront applicables à partir de la conclusion du contrat.

6.2 Offres et commandes

7.2.1 Une offre est valable jusqu’à la date indiquée sur le Site ou dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur peut consulter les offres et les produits de GSA Partner sur le Site et y effectuer ses commandes en ligne.

8.2.2 Les photographies des produits publiées sur le Site sont indicatives et ne lient pas contractuellement GSA Partner. Bien que GSA Partner ait fourni les efforts nécessaires afin de faire apparaître les couleurs précisément, GSA Partner ne peut garantir que l'affichage de l’appareil de l’Acheteur reproduit fidèlement la couleur des produits. Les produits commandés peuvent varier légèrement des images affichées.

9.2.3 Bien que GSA Partner ait fourni les efforts nécessaires afin d’être aussi précis que possible, toutes les tailles, les poids, les capacités, les dimensions et les mesures indiqués sur le Site peuvent avoir une marge d’erreur

10.2.4 Une commande sera considérée comme traitée et acceptée par GSA Partner à partir du moment où l'Acheteur en a reçu la confirmation de GSA Partner par e-mail. Dès réception de l'e-mail par l’Acheteur un contrat ("Contrat") naît entre GSA Partner et l'Acheteur.

11.2.5 Si GSA Partner est dans l’impossibilité de fournir un produit à l’Acheteur, par exemple parce que ledit produit n'est pas en stock ou n'est plus disponible ou en raison d'une erreur dans le prix sur le Site suivant l'article 4.4, GSA Partner en informe l’Acheteur par e-mail dès que possible et annule le traitement de la commande. Si l’Acheteur a déjà payé pour les produits, GSA Partner rembourse l’Acheteur de la totalité du montant dans les meilleurs délais.

12.3 Droit de rétractation de la vente

13.3.1 L’Acheteur a le droit de notifier à GSA Partner qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

14.3.2 L’Acheteur informe par e-mail de son souhait de retourner les produits, en mentionnant le numéro de commande concerné, les produits et leur quantité. L'Acheteur supporte tous les coûts directs résultant d'un tel retour.

15.3.3 L’Acheteur ne peut faire valoir son droit de résiliation du Contrat si :

•les produits livrés ont été détériorés par l'Acheteur;

•les produits livrés sont de nature personnelle;

•les produits livrés se dégradent ou sont sujets à l’obsolescence.

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17.4 Prix et paiement

18.4.1

Le prix des produits est indiqué en euros (EUR) et TVA compris. Les frais de livraison sont inclus lors du payement suivant le poids du produits et la taille de celui-ci.

19.4.2 L'Acheteur doit payer le prix au moment d’effectuer sa commande. L'Acheteur doit s'acquitter de son obligation de paiement au moyen d'un virement bancaire effectué avec son carte de crédit ou carte de débit ou par l'intermédiaire de PAYPAL

20.4.3 Le paiement doit être réglé dans sa totalité au moment de la commande. GSA Partner n’expédie la commande qu’après avoir reçu le paiement intégral.

21.4.4 GSA Partner prend toutes les précautions raisonnables afin de s'assurer que les prix des produits sont exacts lorsqu'ils sont encodés dans le système. Cependant, le Site contient un grand nombre de produits et il est possible que, malgré les efforts raisonnables de GSA Partner, les prix de quelques produits sur le Site puissent être incorrects. Si GSA Partner découvre une erreur dans le prix des produits que l’Acheteur a commandés, GSA Partner informe l’Acheteur de cette erreur et lui donne le choix entre poursuivre l’achat du produit au prix correct et annuler sa commande. GSA Partner suspend le traitement de la commande de l’Acheteur jusqu’à réception de ses instructions. Si GSA Partner est dans l’impossibilité de contacter l’Acheteur en utilisant les coordonnées fournies par l’Acheteur au moment de sa commande, GSA Partner considère la commande comme annulée et en avise l’Acheteur par écrit. Si l’erreur de prix est évidente, manifeste et aurait raisonnablement dû être considérée par l’Acheteur comme telle, GSA Partner n’est pas tenue de fournir à l’Acheteur les produits à un prix (inférieur) inexact.

22.5 Conditions de livraison

23.5.1

A défaut de stipulation contraire expresse, les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours de l’opération de commande et d'enregistrement.

24.5.2 Les produits commandés sont livrés dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de l'e-mail de confirmation conformément à l'article 2.4. S’il est impossible pour GSA Partner de livrer les produits dans le délai défini ou dans les quantités déterminées, GSA Partner en informe l’Acheteur par écrit, faute de quoi l’Acheteur peut résilier le Contrat.

25.5.3 L’Acheteur a l’obligation de prendre livraison des produits livrés par GSA Partner au moment et à l’endroit désignés et de signer le bordereau de livraison pour réception.

26.5.4 Si personne n'est présent à cette adresse pour réceptionner la livraison, GSA Partner laisse à l’Acheteur une note l’informant du retour des produits dans ses locaux. Dans cette hypothèse, l’Acheteur contacte GSA Partner afin de convenir d’une nouvelle livraison à ses frais.

27.5.5 Tout défaut visible au conditionnement externe doit être signalé sur le bordereau de livraison ou doit être déclaré par lettre recommandée adressée à GSA Partner dans un délai de 14 jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée ledit défaut. Nonobstant ce qui précède, l'utilisation par l'Acheteur des produits livrés implique leur acceptation irrévocable.

28.5.6 Le risque de perte et de détérioration des produits, ainsi que le titre de propriété sur ces produits sont transférés à l'Acheteur dès la livraison.

29.6 Propriété intellectuelle

30.6.1 L’Acheteur reconnaît que GSA Partner ou une de ses filiales demeure le titulaire exclusif de la totalité des droits de propriété intellectuelle liés au processus de fabrication, à la composition et aux caractéristiques techniques des produits. En outre, GSA Partner reste le titulaire exclusif du nom, de la marque et du logo sous lesquels les produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne faire aucune réclamation d’aucun type sur les droits intellectuels mentionnés ci-dessus.

31.7 Garanties et responsabilité

32.7.1 La responsabilité et les garanties de GSA Partner sont définies dans les limites permises par le droit belge.

33.7.2 GSA Partner est responsable des vices cachés et des défauts de fabrication des produits achetés qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison. Si un problème survient au cours de cette période, GSA Partner remplace ou répare le produit, à la discrétion de l'Acheteur. Pour invoquer cette garantie, l'Acheteur doit signaler les défauts à GSA Partner par lettre recommandée dans un délai de 60 jours après qu’ils aient été découverts par l'Acheteur ou auraient normalement dû être découverts et retourner le produit défectueux dans ledit délai de 60 jours . Cette garantie n'est valable que pour les produits achetés par un consommateur localisé en Belgique. Cette garantie n'affecte pas le droit de l'Acheteur d'invoquer la garantie légale prévue à l'article 1649ter du Code civil.

34.7.3 GSA Partner n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur si ce dernier :

•a conservé les produits dans des lieus inadaptés ou insalubres ;

•n’a pas utilisé les produits aux fins pour lesquels ils sont destinés.

•a détérioré le produit en l'utilisant d'une façon inadapté

35.

36.7.4 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de GSA Partner ne peut excéder les limites respectives couvertes par sa police d’assurance.

37.7.5 GSA Partner n’est ni tenu d’indemniser ni responsable des dommages incorporels, indirects ou consécutifs, y compris (sans limitation) : la perte de profits, la perte de revenus, les limitations de production, les coûts administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

38.7.6 Les limitations de responsabilité énoncées à l'article 7.4. et 7.5. ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou d’erreur grave commise par GSA Partner ni en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de la négligence de GSA Partner.

39.7.7 GSA Partner n'est pas responsable des éventuels problèmes techniques ayant un impact sur la communication d’information sur son Site. GSA Partner n'est pas responsable envers l'Acheteur de toute altération, interruption, dysfonctionnement ou cessation de son Site.

40.8 Données personnelles

41.8.1 GSA Partner traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à sa Politique de confidentialité .

42.9 Force majeure

43.9.1 Ni GSA Partner ni l’Acheteur ne sont responsables d’un retard ou d’un défaut dans l'exécution du Contrat si cela est dû à la force majeure. La « force majeure » est déterminée de manière non exhaustive comme étant: un ordre des autorités, une mobilisation, une guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, des manifestations, des défauts techniques dans le transfert des communications, un incendie, une inondation, une explosion, un manque de matières premières ou de main-d’œuvre, un changement international de circonstances économiques, du vandalisme, des conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes les circonstances qui échappent au contrôle de GSA Partner et perturbent le cours normal des affaires, sans que GSA Partner puisse être tenue de démontrer le caractère inattendu de ces circonstances.

44.9.2 La partie qui invoque la force majeure doit immédiatement en informer l'autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation de force majeure temporaire.

45.9.3 Si la situation de force majeure perdure pendant une période de plus de 90 jours, chaque partie a le droit de résilier le Contrat sans aucune forme de compensation due à l'autre partie.

46.10 Cession

47.10.1 GSA Partner peut céder le Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société.

48.10.2 L'Acheteur n'a pas le droit de céder le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement préalable écrit de GSA Partner.

49.11 Divers

50.11.1 Le défaut ou le retard de GSA Partner dans l'exécution complète ou partielle de toute disposition du Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu du Contrat, pour le présent ou pour l'avenir.

51.11.2 A supposer que l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait, de n’importe quelle manière, devenir illégale, invalide ou inapplicable en vertu de n’importe quelle loi applicable, cela ne porterait pas atteinte à la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des Conditions générales de vente et du Contrat, ni ne pourrait affecter d’aucune manière la légalité, la validité et l’applicabilité de ces dispositions sous la législation de toute autre juridiction. GSA Partner et l'Acheteur doivent accomplir tous les efforts raisonnables et prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des présentes Conditions générales de vente avec une disposition légale, valide et applicable ayant sensiblement la même portée économique afin de rencontrer l’intention initiale des parties dans la mesure permise par la loi.

52.12 Loi applicable et tribunaux compétents

53.12.1Chaque Contrat, à l'inclusion des présentes Conditions générales de vente, est régi par le droit belge. Le Traité des Nations Unies relatif aux contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 Avril 1980) est expressément exclu.

54.12.2 Tout litige découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales de vente relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.